J.O. 109 du 11 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 9 mai 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610210D
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Cormaille de Valbray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de trois ans à compter du 14 novembre 2005.